Conditions Générales d'Utilisation

PRÉAMBULE

MEILLEURS AUDITS DE FRANCE est une société par actions simplifiée, immatriculée sous le numéro SIREN 919 520 205, SIRET 919 520 205 00015, et dont le siège social est situé 10 RUE DES NOELS, 92230 GENNEVILLIERS (ci-après dénommée « MEILLEURS AUDITS DE FRANCE »).

MEILLEURS AUDITS DE FRANCE est un acteur spécialisé dans le domaine de la rénovation énergétique qui accompagne ses clients, particuliers et non professionnels, dans la réalisation de travaux de rénovation énergétique.

ARTICLE 1. DÉFINITIONS

Cookie : désigne un petit fichier stocké par un serveur sur le terminal (ordinateur, téléphone, etc.) de l’Utilisateur.

MEILLEURS AUDITS DE FRANCE : désigne la société MEILLEURS AUDITS DE FRANCE active dans le secteur de la rénovation énergétique.

Services : désignent les services proposés dont certains gratuitement par MEILLEURS AUDITS DE FRANCE à l’Utilisateur.

Site : désigne le site internet de MEILLEURS AUDITS DE FRANCE accessible notamment à l’adresse https://meilleursauditsdefrance.fr/

Utilisateur : désigne toute personne physique accédant au Site.

ARTICLE 2. OBJET

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après dénommées les « CGU ») ont pour objet d’une part de définir les conditions et modalités d’accès au Site, et d’autre part la fourniture des Services à l’Utilisateur.

L’Utilisateur déclare expressément avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter sans réserve.

Ces CGU pourront faire l’objet de modifications par MEILLEURS AUDITS DE FRANCE qui en informera préalablement l’Utilisateur.

ARTICLE 3. CONDITIONS ET MODALITÉS D’ACCÈS AU SITE

L’accès au Site est possible à partir d’un ordinateur, d’une tablette ou d’un smartphone disposant d’une connexion à internet.

Tous matériels et logiciels permettant l’accès au Site est de la charge et de la responsabilité de l’Utilisateur tel que rappelé à l’article 6.2 des présentes.

ARTICLE 4. DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE

Le Client est informé qu’il peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation.

ARTICLE 5. SERVICES PROPOSÉS PAR MEILLEURS AUDITS DE FRANCE

MEILLEURS AUDITS DE FRANCE fournit gratuitement à l’Utilisateur sur son Site les Services suivants :

La mise à disposition d’un simulateur de projet de rénovation énergétique (1.) ; Un service de demande de Devis en ligne (2.) ; et Un service de communication en ligne avec un agent conversationnel (3.)

5.1. SERVICE DE MISE À DISPOSITION D’UN SIMULATEUR DE PROJETS DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE

MEILLEURS AUDITS DE FRANCE met à disposition de l’Utilisateur un simulateur de projets de rénovation énergétique disponible en cliquant sur l’onglet « lancer le diagnostic ». Ce simulateur en ligne permet à l’Utilisateur d’estimer instantanément, selon les travaux de rénovation énergétique envisagés et une fois les informations requises renseignées :

Le coût des travaux, L’estimation des économies d’énergie, Le montant des aides possibles, La lettre du DPE, Le reste à charge.

5.2. SERVICE DE DEMANDE DE DEVIS

MEILLEURS AUDITS DE FRANCE met à disposition un service de demande de devis disponible en cliquant sur l’onglet « demander un devis » sur le Site que l’Utilisateur est libre d’utiliser en renseignant les informations suivantes :

Le logement (appartement ou maison individuelle) ; La superficie du logement ; L’adresse ; Les types de travaux de rénovation énergétique envisagés ; et Ses coordonnées personnelles.

5.3. SERVICE DE COMMUNICATION EN LIGNE AVEC UN AGENT CONVERSATIONNEL

MEILLEURS AUDITS DE FRANCE met en relation l’Utilisateur avec un agent conversationnel qui a pour objet d’accompagner l’Utilisateur dans son projet de rénovation énergétique en répondant à ses questions de manière instantanée.

L’Utilisateur confirme avoir lu et accepté sans réserve les présentes CGU avant d’échanger avec un agent conversationnel.

À l’issue de leur échange, l’agent conversationnel peut inviter l’Utilisateur à contacter directement le Service Clients pour obtenir de plus amples informations.

ARTICLE 6. ENGAGEMENT DES PARTIES

6.1. ENGAGEMENTS DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur s’engage à communiquer à MEILLEURS AUDITS DE FRANCE des informations exactes, complètes et à jour afin de permettre à MEILLEURS AUDITS DE FRANCE d’étudier la faisabilité de son projet de rénovation énergétique.

L’Utilisateur reconnaît que les informations qu’il communique à MEILLEURS AUDITS DE FRANCE dans le cadre de la fourniture des Services sont sous sa seule responsabilité. L’Utilisateur s’engage en conséquence à s’assurer que les informations qu’il communique ne contreviennent pas aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

6.2. ENGAGEMENTS DE MEILLEURS AUDITS DE FRANCE

MEILLEURS AUDITS DE FRANCE s’engage à agir comme un professionnel du secteur de la rénovation énergétique et dans le respect du droit de la consommation.

MEILLEURS AUDITS DE FRANCE s’engage à fournir les Services gratuitement conformément aux CGU.

ARTICLE 7. RESPONSABILITÉS

7.1. RESPONSABILITÉ DE MEILLEURS AUDITS DE FRANCE

MEILLEURS AUDITS DE FRANCE n’est responsable que des dommages directs et prévisibles subis par l’Utilisateur et causés par tout manquement à ses obligations découlant des présentes CGU.

MEILLEURS AUDITS DE FRANCE ne peut être tenue responsable de la complétude ou de la pertinence des informations données par l’Utilisateur.

MEILLEURS AUDITS DE FRANCE n’est pas responsable en cas de dysfonctionnement, d’impossibilité d’accès, ou de mauvaises conditions d’utilisation du Site imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements liés à l’accès internet de l’Utilisateur, à l’encombrement du réseau Internet, ou pour toutes autres raisons échappant au contrôle de MEILLEURS AUDITS DE FRANCE.

7.2. RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur est seul responsable du matériel de connexion nécessaire à l’accès au Site et à l’utilisation des Services. L’Utilisateur s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger le matériel d’éventuels virus.

ARTICLE 8. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

MEILLEURS AUDITS DE FRANCE s’engage à se conformer à la réglementation applicable aux données à caractère personnel et en particulier au règlement général sur la protection des données (règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016).

MEILLEURS AUDITS DE FRANCE, en sa qualité de responsable de traitement, est amené à traiter des données à caractère personnel relatives à l’Utilisateur. Les caractéristiques de ce traitement sont les suivantes :

Finalité des traitements de données à caractère personnel Répondre aux demandes de devis en ligne Réaliser un audit énergétique et contacter l’Utilisateur par email ou téléphone Type de données à caractère personnel traitées L’identité et les coordonnées de l’Utilisateur (nom, prénom, adresse, adresse email et numéro de téléphone)

MEILLEURS AUDITS DE FRANCE utilise des cookies afin d’améliorer le fonctionnement de son Site et de fournir des Services à l’Utilisateur.

Lors de ses visites sur le Site, l’Utilisateur est informé que des Cookies peuvent s’installer automatiquement sur son ordinateur, tablette ou smartphone.

L’Utilisateur peut accepter ou refuser les Cookies en accédant au Site. À défaut d’acceptation, l’Utilisateur est informé qu’il risque de ne pas avoir accès à toutes les pages et Services du Site.

L’Utilisateur peut à tout moment désactiver les Cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant dans son logiciel de navigation.

ARTICLE 9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les CGU ne confèrent aucun droit de propriété intellectuelle au profit de l’Utilisateur.

MEILLEURS AUDITS DE FRANCE détient les droits de propriété intellectuelle sur la marque MEILLEURS AUDITS DE FRANCE ainsi que sur les éléments du Site (notamment contenus, photos, sons, architecture, programmes informatiques…) et savoir-faire exploités lui permettant d’exploiter le Site et de fournir les Services.

La mise à disposition par MEILLEURS AUDITS DE FRANCE d’un simulateur sur son Site ne confère aucun droit de propriété intellectuelle au profit de l’Utilisateur.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie de la marque et du logo de MEILLEURS AUDITS DE FRANCE, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé et sur quelque support que ce soit, et de manière générale, tout usage non autorisé de la marque ou de l’un quelconque de ses éléments est interdite sauf autorisation écrite et préalable de MEILLEURS AUDITS DE FRANCE.

ARTICLE 10 : SERVICE CLIENTS

Pour tout renseignement ou réclamation, l’Utilisateur peut contacter le Service clients à l’adresse suivante : 10 RUE DES NOELS, 92230 GENNEVILLIERS ou par email à l’adresse contact@meilleursauditsdefrance.fr.

ARTICLE 11 : LOI APPLICABLE – RÈGLEMENT DES LITIGES

11.1. LOI APPLICABLE

Les CGU sont soumises au droit français.

11.2. SAISINE DU MÉDIATEUR

En cas de litige entre MEILLEURS AUDITS DE FRANCE et un Utilisateur, ceux-ci s’efforceront de se rapprocher afin de trouver une solution amiable.

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, l’Utilisateur peut soumettre son litige gratuitement, dans le délai d’un an à compter de sa réclamation, devant un médiateur, l’AME Conso.

Pour soumettre le litige au médiateur, l’Utilisateur doit saisir l’AME Conso :

soit en utilisant le formulaire en ligne disponible sur le site de l’AME Conso : www.mediationconso-ame.com ou soit par courrier postal (AME Conso – Service Médiation de la consommation, 197, Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris).

L’Utilisateur peut également accéder à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne prévue par le règlement (UE) n°524/2013 du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, notamment transfrontaliers, en suivant le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

11.3. JURIDICTION COMPÉTENTE

En cas de litige né entre l’Utilisateur et MEILLEURS AUDITS DE FRANCE qui n’a pas pu être résolu par un mode de règlement amiable, l’Utilisateur peut saisir la juridiction du lieu de son domicile conformément à l’article R.631-3 du Code de la consommation.